son mari lors de la garde à vue, le procureur aurait dû mener une enquête ex officio sur les circonstances exactes de sa mort et engager des poursuites contre les gendarmes l'ayant accompagné à l'indication

fonction sur le registre de main courante de la police municipale ; que ce registre constitue un titre ayant des conséquences juridiques car pouvant servir de fondement à des poursuites pénales ; que l'indication

La police de Kadıköy se rendit sur les lieux, établit un rapport d'examen des lieux et procéda à l'audition de témoins, parmi lesquels I. F.

nullité : - irrégularités des ordonnances autorisant les interceptions téléphoniques ; - défaut de serment des opérateurs requis pour ces interceptions ; - irrégularité de sa garde à vue, l' indication

de retraite en ce que celle-ci est liquidée sur la base de l'indice 1013 ainsi que la décision du 29 décembre 2020 du même service portant rejet de son recours gracieux du 26 octobre 2020, en second lieu

[Z] figure sur la boîte aux lettres et qu'il n'a pu être recueilli, lors du passage de l'huissier de justice, des indications sur le lieu où le rencontrer. 11.

erronée du lieu de passation de l'acte, portant atteinte à la foi attachée à un acte authentique, cette indication erronée avait pour effet précisément de celer les conditions de préparation de l'acte

la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un inventaire complet des objets archéologiques actuellement en sa possession comportant la description de chacun d'eux avec indication

727 au lieu de l'indice 735 et d'enjoindre à l'Etat de calculer sa pension de retraite sur la base de l'indice 735 ; 3°) sous le n°2001514, d'annuler la décision du 9 mars 2020 de la rectrice de l'académie

d'appel de Paris et signifié le 20 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte des productions que l'huissier instrumentaire ayant indiqué dans l'acte que, lors de son passage, il n'a pu obtenir aucune indication

Z... assortie de l'indication précise du lieu où elle pourra recevoir les enfants, elle pourra exercer son droit de visite et d'hébergement suivant la périodicité d'usage.

NE S'EFFECTUAIT PAS DANS UN ETABLISSEMENT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE LIEU DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COMPETENCE DEVAIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA SITUATION

zone de choc qu'ils ont située très exactement sur la ligne médiane de la chaussée et matérialisée par des débris de verre provenant des feux des deux véhicules ; qu'en l'absence de toute autre indication

- l'urgence est constituée ; la décision du 19 avril 2023 ainsi que la lettre du Directeur du Centre Hospitalier de Valence décidant de corriger le montant de la paye d'octobre 2023 au regard d'un indice

Ces remises sont versées au titre de l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu. / 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 31 mars 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, l'administration pénitentiaire et portant sur l'indice majoré

septembre 2008, que le dépôt de l'acte à l'étude d'huissier SCP CHAPELAIN LE GOSSEC LE PAIL, le trente septembre 2008, a été réalisé au motif que : " N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute de nature à faire perdre la confiance de l'employeur en son salarié l'indication