Cour de Cassation · comm — 8 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 612, 655 et 656 du code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 2007 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris et signifié le 20 décembre 2006 ;


 Attendu qu'il résulte des productions que l'huissier instrumentaire ayant indiqué dans l'acte que, lors de son passage, il n'a pu obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, que ces circonstances ont rendu impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir l'acte et que, à la suite de vérifications effectuées par clerc assermenté, le destinataire est bien domicilié à ladite adresse ce qui a été certifié par un voisin, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; que la signification étant régulière, il s'ensuit que le pourvoi formé tardivement est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société MCS et associés la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.