d'éviction ; procéder à l’évaluation de l'indemnité d'éviction due à la société défenderesse, augmentée notamment des frais normaux de déménagements, de réinstallation, des frais de droits et mutations

ne peut tenir compte des frais d'une éventuelle réinstallation ; Attendu, sur l'indemnité principale, que l'appelante conteste la valeur du fonds de commerce ainsi perdu, telle que fixée par le Premier

être mise à la charge exclusive de la SCI Micnat et qu'au 31 janvier 2009, se serait posée la question du renouvellement du bail et de l'obligation, dans la négative, pour le bailleur de payer une indemnité

société des établissements Jacques Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 1er avril 1985 la date d'expiration de son bail, de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation à compter de cette

Elle souligne que les indemnités accessoires concernent au titre de l'indemnité de remploi les frais d'intermédiaire immobilier (9.146,41 euros HT), les frais d'avocat (4.444 euros HT), les frais d'enregistrement

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Pour réclamer une indemnité d'éviction de 250 000 euros, Madame [O] se réfère à un protocole transactionnel du 19 février 2008 signé notamment par Monsieur et Madame [J] et qui stipule une indemnisation

. ; que dans les heures ayant suivi cette expulsion, le maire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson a procédé à la réinstallation de M. Y... dans le logement appartenant à M.

[N], Mme [M] et Mme [R] à payer chacun, à Mme [J], les sommes de : 9 174,50 € à titre d'indemnisation de sa quote-part indivise de patientèle, 1 000 € à titre d'indemnisation de son préjudice moral,

Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité

de 2 000 euros au profit de chacune d'elles au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, la condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au

X... soutient que c'est à tort que l'administration a regardé comme devant figurer au nombre des recettes de son commerce en gros de fruits et légumes une indemnité de 82 500 F qu'il a perçue à l'occasion

, 5.000 euros au titre des frais de formalités diverses, 79.500 euros au titre des frais de réinstallation et 10.000 euros au titre de la perte de stocks, de la voir condamner au paiement des indemnités

compensatrice pouvait lui être versée en contrepartie d'une interdiction de réinstallation pendant trois ans et convenu, en outre, que les contrats de travail ou mandats délivrés par l'agent général à

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE MEUBLES MEUBLANTS AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Elle précisait que le syndicat ne pouvait plus exercer son droit de repentir dès lors qu'elle avait conclu le 23 septembre 2002 un nouveau bail en vue de sa réinstallation ailleurs.

DU MANEGE à payer à la société LA BOUTIQUE 75, les sommes de : - 63.500 € à titre d’indemnité principale d’éviction, - 6.350 € à titre d’indemnité de remploi, - 11.000 € à titre de frais de réinstallation