d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que la salariée avait accumulé les fautes et erreurs, révélant son incompétence

du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et rejeté l'exception d'incompétence

X..., s'était déclaré incompétent, au motif qu'il n'était pas contesté que M.

Celui-ci a soutenu que, son domicile étant au Liban, le juge français était incompétent. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses huit premières branches, ci-après annexé 3.

2°) en cas de réponse négative à la question qui précède, la règle de l'incompétence d'attribution de la cour d'appel spécialement désignée et inversement de la compétence d'attribution des juridictions

fixe les limites du litige ; que les reproches formulés à l'encontre du salarié portaient sur des faits précis ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir apprécier de façon générale les carences et l'incompétence

sans préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges 30 janvier 1987), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, savoir son incompétence

de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations litigieuses arrêté par la Caisse ; qu'ayant formé contredit au jugement d'incompétence

Mme [F] fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir sur sa demande relative à l'indemnité d'occupation, alors « que, en cause d'appel, l'incompétence déduite de la violation d'une règle de

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M.

Dominique X... coupable de délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ; "aux motifs que le prévenu ne peut se retrancher utilement derrière son incompétence

Elle soutient que ces quatre sociétés n'invoquaient pas devant la cour d'appel l'irrecevabilité de son exception d'incompétence en application de l'article 333 du code de procédure civile. 24.

que le receveur a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Niort incompétent

Le syndicat a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme A..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1997) d'avoir décidé que la juridiction française était incompétente

en réparation de ses préjudices matériel et moral causés par son internement arbitraire, la violation du secret médical et divers manquements annexes ; que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence

rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par lettre recommandée du 24 juin 2003, il lui a délivré congé à effet du 31 juillet 2003 avant de saisir le tribunal d'instance ; que la société preneuse ayant soulevé l'incompétence

été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence