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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ée de sa demande en déchéance de l'autorité parentale dirigéec/Jacques A
6137257dcd5801467741e2e9
18 janvier 1995
18 janvier 1995
par lequel la cour a désigné Jeanine Rose en qualité d'administrateur ad hoc de Julie A. ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne concerne que l'arrêt incident, à l'exclusion de l'arrêt pénal ; Attendu
Source officiellecr
613725ffcd580146774222b0
20 décembre 2000
20 décembre 2000
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour, qui avait précédemment ordonné le huis clos a rejeté, par arrêt rendu sur incident
Source officielle3ème chambre
65b36dc68c0355000835f785
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s'en déduit que l'incident contentieux formé le 19 juin 2020 par l'appelant devant la cour d'appel de Bordeaux (pièce n°4 de l'appelant), sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd26
24 juin 1992
24 juin 1992
remplissant aucune des obligations formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite de sa saisine et de sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02164
28 mai 2015
28 mai 2015
civiles ne pouvaient être contraintes à comparaître devant la cour de sorte qu'elle n'entendait pas faire droit à cette demande ; "alors que seule la cour est compétente lorsqu'elle est saisie d'un incident
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a81c
17 mai 1988
17 mai 1988
l'article 711 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 591 dudit Code ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03152
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a prononcé sur sa requête en incident
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00462
31 mars 2020
31 mars 2020
Clayes-sous-Bois a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 mars 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 2 mai 2018, n° 16.85-677) a prononcé sur un incident
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca73
4 mai 1988
4 mai 1988
régulièrement cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit obligatoirement, a peine de nullité, être entendu sous la foi du serment ; qu'il appartient exclusivement à la Cour, ou au président en l'absence d'incident
Source officiellecr
613724f4cd58014677419beb
16 mars 1988
16 mars 1988
le témoin recherché ayant adressé à la Cour un certificat médical ; Attendu que le président, contrairement aux allégations du moyen, pouvait agir ainsi seul, sans saisir la Cour, dès lors qu'aucun incident
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308858_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002167_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la lettre en date du 15 mars 2022 demandant aux parties de justifier de l'issue de la requête en incident contentieux que Mme B a formée le 15 mai 2020 devant le tribunal de police de Toulouse contre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03210
16 janvier 2018
16 janvier 2018
. ; "alors qu'il ne peut être statué sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f610
9 juin 1999
9 juin 1999
rendu un arrêt faisant droit aux réquisitions du ministère public, sans que les accusés et en particulier le demandeur ni leurs conseils n'aient été amenés à s'expliquer ; "alors que, lorsqu'un incident
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD003924310
8 mars 2012
8 mars 2012
A défaut, mes clients m’ont d’ores et déjà donné instruction de saisir (...) la juridiction de proximité d’un incident contentieux. (...). » 12.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427433
27 mars 2007
27 mars 2007
de l'urbanisme, 710 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef38
5 janvier 1994
5 janvier 1994
. ; "1 ) alors qu'en toute hypothèse, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour ; qu'une demande de renvoi, même formulée avant la formation du jury de jugement ne peut être tranchée par le
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d930
29 décembre 1964
29 décembre 1964
D'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'APPEL EST TOUJOURS POSSIBLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; "ALORS QUE, SELON LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "TOUS INCIDENTS
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfba
7 mars 1990
7 mars 1990
l'accusé A... ayant eu la parole en dernier " ; Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; Qu'en effet, si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident
Source officielle1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f48
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 4 septembre 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 16 octobre 2025
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