Admettre l'acquisition par prescription d'une servitude de surplomb des branches d'un arbre serait totalement contraire à l'imprescriptibilité du droit de faire couper les branches dépassant sur le terrain

ne se contentent pas de solliciter le rejet des prétentions adverses mais qu'ils demandent la condamnation de la SCI Victor Hugo à leur payer des dommages et intérêts, ils invoquent en vain l'imprescriptibilité

[V] revenant à consacrer, au profit du consommateur, une imprescriptibilité de son action, y compris après exécution complète du contrat. Sur ce 22.

constitueraient des atteintes réelles à l'ordre social qui ne peut admettre que des situations acquises soient remises en cause sans prévisibilité aucune, et dépendent d'aléas judiciaires ; que consacrer l'imprescriptibilité

parties (article L.431-2 du code de la sécurité sociale), expliquant le délai d'archivage prévu par le code, les employeurs bénéficient de la prescription quinquennale de droit commun, voire d'une imprescriptibilité

La théorie de l'imprescriptibilité du droit de propriété est inapplicable s'agissant d'une action mobilière.

indemnitaire et qu'au demeurant, la demande ayant été rejetée, l'effet interruptif de celle-ci a été rétroactivement anéanti, conformément aux dispositions de l'article 2243 du code civil ; - sur l'imprescriptibilité

texte précité, est inopérant ; que les époux Z... invoquant l'usucapion de la bande de terrain située aux confins de leur propriété et de celle de Mme X..., le moyen des appelants, fondé sur l'imprescriptibilité

cession des parcelles litigieuses constitutives d'une dépendance du domaine public de la commune d'Agde à des personnes privées, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

l'administration, avoir eu pour effet de faire sortir du domaine public maritime cette partie de la parcelle ainsi soustraite à l'action du flot   ; qu'en raison des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

Toutefois, la Convention ne prévoit aucun délai de prescription en matière de poursuites pour crimes de guerre (voir aussi la Convention des Nations unies sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre

À l’appui de sa contestation, elle arguait, entre autres, de l’imprescriptibilité en matière de responsabilité disciplinaire des magistrats et de l’incompatibilité d’une telle situation avec le respect

invoquer à son profit une quelconque prescription acquisitive, alors que s'agissant des biens d'un État, ils sont imprescriptibles, et de plus fort s'agissant du cimetière [9] au regard des règles d'imprescriptibilité

janvier 2007, date de signature du contrat de réservation; retenir l'analyse des époux [D], quant au point de départ du délai de prescription, reviendrait selon la société Lagrange à consacrer l'imprescriptibilité

non-recevoir tirée de la prescription, ce qu'elle est autorisée à faire, en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que tout d'abord, aucun texte ne prévoit l'imprescriptibilité

les biens de ladite personne morale, distincts des leurs, et que le partage effectué dans ces conditions est nul d'ordre public, sans qu'aucune prescription ne puisse être opposée au regard de l'imprescriptibilité

clauses litigieuses ne s'analysait pas en une demande de nullité, de sorte qu'elle n'était pas soumise à la prescription quinquennale ; Considérant qu'aucun texte, en droit français, ne prévoit l'imprescriptibilité

chemin rural en voie d'être désaffectée ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la portion de chemin rural a été aliénée, en méconnaissance des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité