Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance Avranches, 22 février 2001) d'avoir mis fin à la curatelle renforcée décidée

de prêt du 4 septembre 2007 que celle-ci avait pour seul but de s'assurer que Mme X... avait tout pouvoir pour réaliser l'emprunt au nom de la SCI Macha ; que cette clause n'avait en revanche pas pour fin

. - Fin des contrats.

. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSU à lui payer la somme de 36 287,14 euros au titre de l'indemnité de fin

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à voir dire que le passage dans la grange était commun, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel, puisque poursuivant la même fin

de contrat pour les deux premiers, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée, seule la fin du dernier contrat, à l'issue duquel les relations de travail

[F] a saisi le tribunal d'une demande aux fins de remise au rôle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

alors « que l'instance en matière de saisie immobilière s'éteint par le jugement d'adjudication, de sorte que lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier, l'effet interruptif de prescription de l'action aux fins

Après avoir sollicité auprès de l'Institut national des formations notariales (INFN) la délivrance d'un certificat de fin de stage, il a saisi une cour d'appel aux fins d'annulation de la décision implicite

fonctions de président-directeur général n'a pas hésité à harceler sexuellement sa secrétaire pour finalement lui imposer des attouchements sexuels en faisant usage de la violence pour parvenir à ses fins

plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale ; "alors que, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer

-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors que d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'employeur aurait dû fixer

le moyen, "que le bailleur ne peut être condamné à payer au preneur sortant une indemnité pour les fumures et arrière-fumures s'il n'a pas été procédé à une comparaison entre l'état du fonds ou et la fin

2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de la succession de Barthélémy X... fils

[P] [R] a saisi le procureur de la République d'une requête aux fins de restitution de ces sommes d'argent. 6.

des articles R. 143-7 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, qu'avant le 1er avril 2010, l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de fixer