. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour ne pouvait prononcer une peine d'emprisonnement ferme

l'annulation du permis de conduire sera confirmée mais le durée de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ramenée à trois mois ; "alors qu'après avoir choisi une peine d'emprisonnement ferme

circonstance aggravante de réunion et tenant compte, pour la seconde, de la pluralité des acteurs ; 2°) que, en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme

[E] a assigné la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Hainaut, devenue société immobilière Grand Hainaut, maître de l'ouvrage, a confié à la société Cabre des travaux d'isolation thermique de cent onze logements suivant un marché à forfait pour la tranche ferme

Antoine, - LA SOCIETE FERME AVICOLE CORSOEUF, - LA SOCIETE X... FRERES CORSOEUF, - X...

2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que le ministère public, seul appelant, requiert le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme

départ du mineur à l'étranger ; qu'ainsi, il échet de rejeter la demande de mise en liberté ; "alors que, premièrement, le tribunal ne peut ordonner l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme

sursis pour violences suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; qu'eu égard au comportement du prévenu et à ses antécédents judiciaires, une peine de trois mois d'emprisonnement ferme

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le fonds de commerce de café-bar- restaurant a été fermé pour une durée

moyen, qu'une entente prohibée peut revêtir n'importe quelle forme et peut notamment se réaliser au sein d'un groupe de sociétés, entre la société mère et ses filiales ; que les sociétés soutenaient fermement

Sans accord particulier engageant le vendeur sur une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée

2019-222 du 23 mars 2019, alors applicable) et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale que, lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 et que la peine d'emprisonnement ferme

H.T. 7 700 000, représentant 40 % des confiés remis ce jour s'élevant à 19 250 000 francs H.T., cette somme correspondant à un achat ferme" payable ultérieurement à une date fixée ; qu'il s'agit là d'un

[I] [V] à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme et ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, la cour d'appel a, après avoir relevé que le prévenu mentionnait être

de France procédant à la fermeture de la section de voie ferrée située entre Bagnoles-de-l'Orne et La Ferté-Macé et de la ligne située entre Briouze et La Ferté-Macé, d'autre part, rejeté la demande présentée

confirmatif attaqué (Rennes, 25 avril 2001), que la société Etablissements Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers