ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Attendu que, devant le premier juge, le liquidateur judiciaire a imputé

d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

[X] a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [X] [8], - condamné M.

de détermination préalable de celui-ci ; dire et juger que les faits reprochés à Monsieur [R] ne peuvent constituer une «faute de gestion» susceptible d'engager sa responsabilité personnelle ; déclarer

[R] [M] n'a commis aucune faute de gestion en sa qualité de dirigeant de fait de la société Summer Time ; - juger toute demande de condamnation visant M.

dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours dès lors que celle-ci est déterminante pour établir l’origine, l’étendue et les auteurs des agissements frauduleux dénoncés, en lien avec les fautes

Il est constant que la notion de faute de gestion ne fait l'objet d'aucune définition précise par la loi.

apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en

de gestion : Selon l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Sur les fautes de gestion Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l'article L. 652-1 précité.

dans la gestion de la société Forez Emballages engageant leur responsabilité civile sans que les fautes puissent être assimilées à des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs, lesquelles

redressement judiciaire dans les quinze jours de la cessation des paiements, il contestait que cette omission pût être qualifiée de faute de gestion; qu'ainsi, en affirmant que M.

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [K] [G].

d'obtenir sa condamnation à l'indemniser des préjudices qu'elle lui aurait causés par ses fautes de gestion.

contribué à la faute de gestion.

la décision du TGI en sachant que la société BABYLONE n'avait pas respecté ses obligations et qu'au visa des articles 10-2 et 10-3 des statuts aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée.