la BNP de son désistement ; - de donner acte à Madame [L] de son acceptation de ce désistement de la BNP et de son désistement de ses demandes ; - de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur assignation du 18 septembre 2003 du receveur principal de Saint-Germain, le tribunal de grande instance de Versailles a

CASSATION UNE LETTRE EN DATE DU 22 JANVIER 1983 AUX TERMES DE LAQUELLE IL SE DESISTE DE SA REQUETE ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'IL CONVIENT DE CONSTATER LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR PAR EXTINCTION

pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

“l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ; Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; Qu’en

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

acte à Madame [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________ Orléans, le 08 Juillet 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION

Il est donc parfait en sorte que, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

[L] indiquant qu'une transaction a été conclue avec Mme [K], intimée, et qu'en conséquence il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.

délivrées aux parties par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 25/01242 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQX N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 25 Mars 2025 ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

0 Expéditions délivrées le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03829 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HHV N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 03 Novembre 2023 ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

de l'instance ; Vu l'article 384 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ; PAR CES MOTIFS

dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ; attendu que par courrier du 22 septembre 2025, l’URSSAF informait le tribunal se