Codes de loi français

LEGIARTI000045153732

CHAPITRE IV Modification et extension des installations Article 16 Modification et extension des installations à l'initiative du titulaire A l'intérieur du périmètre mis à disposition, le titulaire pourra procéder, dans le respect des servitudes constituées

Article 22

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L.

Article 9

Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension

Article ANNEXE 36

Extension : Jesuitenfeld - rue des Jésuites ; - parcelles section KT n°s 64, 65, 69, 70, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 88, 89, 93, 94, 95, 96, 102, 109, 110, 118, 119, 160, 397, 404, 405, 415, 416, 480, 649, 650, 651, 663, 665, 668, 669, 671

Article 36

réservoirs ; 4° Le compte rendu des travaux effectués dans le cadre du programme prévisionnel ; 5° Les événements importants survenus, notamment incident ou accident, mais également la mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension

Article 41

Les travaux importants de maintenance sur puits d'exploitation, par travaux importants, il faut entendre toute opération nécessitant l'arrêt d'exploitation du puits considéré ; 3° La mise en service de cavités nouvelles ou la mise en oeuvre d'une extension

Article 10

l'établissement, ainsi que la redevance prévue à l'article L. 621-42 du code du patrimoine et celles qui sont dues à raison des autorisations temporaires d'occupation des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 8° Les emprunts, les prises, extensions

Article 6

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 14

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L

Article 19

d'entreprise prévues par l'article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts ; – les prises, extensions

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ; 6° (Supprimé) ; 7° Le compte financier ; 8° Les conditions générales selon lesquelles sont conclues les conventions en application de l'article L. 313-2 ; 9° Les prises, cessions ou extensions

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

mentionnés à l'article L. 513-2 et leurs modalités de financement et de fonctionnement ; 7° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, cessions ou extensions

Article R555-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute modification de

Article L773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-12-1 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

recouvrée et comptabilisée par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les caisses mentionnées à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension

Article L1241-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 21

décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2033 et la date mentionnée au même 3° ; 3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2° opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ; – action en extension