l'épreuve prononcée le 19 janvier 1995 à l'encontre de Claudette X..., épouse Cheminat ; "aux motifs que l'époux de Claudette Cheminat est comptable et perçoit un salaire de 10 000 francs ; qu'elle exploite

courant 1996 à 1997 à Eauze ; "aux motifs que, dans la mesure où la déclaration de récolte 1996 est fausse et s'est traduite par une sousestimation de plus de 20 % du rendement agronomique de l'exploitation

d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Les Anthocyanes, exploitation

, la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ; alors, de surcroît, qu'en omettant de rechercher si, comme l'expéditeur SOPAR l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, "la société

commercialement (jugement p. 17, 4) ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel (p. 8, 13 à p. 9, 2), Bernard X... soutenait qu'il avait testé le voilier Kamarina

la déclaration prévue par la réglementation ; que celle-ci s'applique par exploitation viticole distincte, chaque exploitation devant déposer une déclaration de récolte distincte ; que la définition de

X... n'étaient pas nées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme Z..., et si ce créancier ne soutenait pas lui-même qu'elles étaient relatives à l'exploitation

retenu ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Total fluides, faisant sur ce point siennes les conclusions de l'expert judiciaire et les constatations du jugement de première instance, soutenait

X... a donné congé à Mme Peter puis a repris le logement ; que soutenant qu'il avait été recruté comme son épouse pour exploiter la station service, M.

de la société Ateliers et chantiers maritimes de Honfleur ( ACMH) depuis le 1er juillet 1974 a été, le 25 juin 1987, nommé directeur général et qu'il engageait, le 1er janvier 1989, un directeur d'exploitation

X... a été engagé, le 2 octobre 1987, en qualité de chef d'exploitation, par la société Samsic nettoyage Industriel ; qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la

contrainte administrative, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ces motifs ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'intimé soutenait

souterraines, quand en réalité, l'exploitation concerne deux cuves aériennes et une cuve enterrée, puis que, lors de la déclaration de changement d'exploitant dans laquelle il est indiqué qu'il n'y a aucune

France, en qualité d'ingénieur après-vente export, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 ; Attendu que la société Y...

ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES

T... aux motifs que si Mme V... exerçait l'essentiel de son activité en dermatologie, elle était également amenée avant et après la conclusion du protocole, comme elle le soutenait sans être contredite

que la cour d'assises n'a pas examiné les conclusions régulièrement déposées au nom du demandeur en violation tant des dispositions susvisées ; "2°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement

Forges Thermal, associée minoritaire de la société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque qui avait souligné que l'objet social de la société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque était l'exploitation