ses fonctions, à savoir que la société n'exerçait pas une véritable activité d'expert-comptable, ses dirigeants n'étant pas experts-comptables, qu'en contravention aux règles de la profession d'expert-comptable

Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.

X... sera donc débouté de sa demande d'expertise ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Alors 1°) que la circonstance qu'un expert soit mandaté par l'assureur du demandeur à l'action

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en entérinant les évaluations des experts, au seul motif que Mme S. avait accepté leurs conclusions et que M.

personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d'expertise ; qu'en conséquence, la nullité de l'expertise pour défaut d'exécution personnelle par l'expert doit être prononcée sans qu'il soit

et non au plan d'architecte qui « n'a pas été produit », les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise de M.

X... n'ayant pas versé la provision sur frais d'expertise mise à sa charge et ayant au surplus expressément renoncé à cette expertise, et que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour écarter ce moyen

technique; qu'au vu des conclusions d'une seconde expertise, la cour d'appel (Paris, 25 mai 1994) a fait droit au recours de l'assurée en paiement d'indemnités journalières jusqu'au 1er avril 1992;

Y... avait, dans ses conclusions devant la cour, critiqué la régularité et la valeur de l'expertise en faisant valoir qu'il n'avait pas eu communication par l'expert des pièces justificatives qui auraient

[G] fait valoir qu'en application de l'article 2, 8°, du décret du 23 décembre 2004, il est nécessaire pour tout candidat à l'inscription sur une liste d'experts d'exercer son activité professionnelle

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

d'accusations d'agressions sexuelles ; que le juge d'instruction ordonnait une expertise psychologique de Juliette et la confiait à l'expert G... ; que cet expert notait dans son rapport que Juliette

retenait expressément, au terme de son expertise et de son rapport complémentaire, après s'être expliqué dans des considérations à caractère médical dépourvues de la moindre ambiguïté, que "le décès de

a été ordonnée ; que l'expert s'est rendu sur place le lendemain puis a réuni les parties le 3 avril 2002 ; que par déclaration du 4 mars 2002, la SCEA a saisi le tribunal d'instance d'une action en

Z..., ainsi que de leurs rapports d'expertise respectifs ; "aux motifs que l'ordonnance de commission d'expert en date du 6 décembre 2000 définit avec précision la mission de l'expert Y... ; que cette

égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui refuse d'ordonner une expertise technique tranche par

ont été confiées, en ce que la qualité de ses expertises n'est pas suffisante.

judiciaire du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Corybel fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu à déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte du dire à l'expert