Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable des faits d'exécution

d'Etat du 17 juin 1998) ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache le classement de la zone où sont situés les terrains de Guy X... dans la catégorie ND article L. 146-6 ; que cette exception

» ; qu'en estimant néanmoins que cette exécution sans réserve par les personnes ayant pouvoir de représenter la société de l'acte qui aurait été entaché de nullité à raison du seul défaut de pouvoir de

Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution qui a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de M.

; Mais attendu qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire étant, à défaut de décision contraire

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet 1983 consenti par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), en exécution

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, d'avoir déclaré M.

congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel

janvier 2015, la SARL Sciences environnement a assigné la société Photovoltaïque Hixem devant le tribunal de commerce de Dijon, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme en exécution

soulevé l'incompétence territoriale ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

de filtres du type 94 35 800 faisaient l'objet d'un unique et même contrat ; qu'à partir du moment où une partie de ce contrat demeurait inexécutée, la société Techninnova était fondée à opposer l'exception

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution

Le 3 novembre 2017, Mme [Z] a également saisi le juge de l'exécution à fin de voir constater la nullité du procès-verbal d'expulsion qui ne comportait pas l'inventaire des biens laissés

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que pour

l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 1996) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir condamné à restituer à la société Ciné matériel Paris la somme perçue au titre de l'exécution

d'insolvabilité qui s'oppose à l'exécution de toute contrainte par corps, touchant la liberté individuelle, doit être stricte et faite de la manière la plus favorable à la personne objet de la contrainte

Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation du cessionnaire priverait le cédant de l'opposabilité des exceptions