ont sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le versement de ces sommes ; Attendu que la décision retient que, conformément à l'arrêt de la cour d'assises qui a écarté l'excuse

.); que le 26 septembre 1989 en réceptionnant cette machine qui avait voyagé non bâchée, la société Wartsila a émis des réserves; que la société Paul X... a, le même jour, adressé ses excuses à la société

témoignage qui soient de nature à contredire les constatations faites par les deux gardiens de la paix ; "alors 1 ) qu'en ne recherchant pas si le comportement de Jean-Jacques X... ne pouvait pas être excusé

. ; "aux motifs qu'en l'absence de son avocat qui s'était excusé par courrier reçu le 18 septembre 2006, Jean-Louis X..., contestant les faits reprochés, a sollicité sa mise en liberté et a remis sept

l'entreprise à raison de la grève n'étaient pas de nature à justifier les faits d'entrave reprochés aux intéressés, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'ils n'étaient pas moins de nature à les excuser

accident de la circulation routière ayant empêché la comparution du prévenu à l'audience, le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la validité de cette excuse

effet, le terme de "lâche", terme de mépris envers celui auquel il est destiné est nécessairement de nature à porter atteinte à son honneur et à sa délicatesse ; que de même, le prévenu a invoqué l'excuse

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 289-1, 295, 305-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour, après avoir excusé

d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que la présence du prévenu à l'audience ou le bénéfice d'une défense concrète et effective dans l'hypothèse ou son excuse

provision ; que la loi ne prévoit pas de chèque dit "de garantie", que le prévenu a bien émis avec connaissance les chèques en question ; que l'accord des dirigeants des casinos ne saurait constituer une excuse

pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont, à la majorité de huit voix au moins, répondu par la négative à la question subsidiaire ainsi libellée : "l'accusé Heddi Z... peut-il bénéficier d'une excuse

près de deux mois, avec un pouce arraché (arrêt, p.4, 2ème alinéa) ; qu'elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "et alors que, à supposer même que les conditions légales de l'excuse

"aux motifs que "la Cour ne peut faire sien le raisonnement des premiers juges, ni retenir l'argumentation d'Olympe Y..., lequel, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, invoque l'excuse

de 3 000 francs d'amende, outre 4 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le retard apporté dans la communication du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, ne saurait excuser

exacte application de la loi pénale ; qu'en effet, la relaxe fondée sur la légitime défense ne saurait leur être accordée, la défense étant, en tout état de cause, disproportionnée à l'attaque ; que l'excuse

réellement impossible de comparaître devant la cour d'appel l'après-midi du 25 novembre 1997 n'était joint à ce document ; qu'il y a, en conséquence, lieu de rejeter la demande de renvoi ainsi que l'excuse

ordonné un non-lieu à suivre sur les chefs de la plainte dont il était saisi ; "aux motifs que l'appelante, quoique régulièrement avisée de l'audience du 16 décembre 1998, n'a ni comparu, ni présenté d'excuse

écritures, si un tel comportement de la salariée, susceptible en tout état de cause de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait être valablement invoqué par l'employeur pour excuser