Codes de loi français

Article 541-3

Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement de la chambre de compensation ou leurs modifications sont publiées sur son site internet. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Article 1

I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.

Article 2

Pour chaque département, le montant de la compensation financière correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences départementales figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).

Article 26

Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :

LEGIARTI000037214965

ESPÈCE MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

Article 10

La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.

LEGIARTI000035189410

ESPÈCE MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

LEGIARTI000037216394

Espèce Montant du fonds de compensation Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

Article ANNEXE

MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)

Article L229-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.

Article R229-102-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

Article 4

Pour toute présence effective dans l'entreprise dépassant quarante heures par semaine, le stagiaire bénéficie d'une compensation intégrale en temps de repos avant la fin du stage.

Article D245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 58

La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 25

Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.

Article L331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les

Article 9 bis

Il est ouvert aux transports exceptionnels de 1re catégorie et aux convois de 2e catégorie dont le poids total roulant n'excède pas 48 tonnes ; 3° Le réseau " TE72 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant

Article 11

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite

Article R581-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Article 11

L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer.