Article L229-60-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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L229-60-3
Article L229-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 24 avril 2024
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Texte de l'article
Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.
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