Considérant que la période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait

cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution

assigner l'agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, aux fins de remboursement de la somme de 99 446,15 euros qu'il avait versée à Mme Le X... en exécution

1987 ; que, dès lors, l'appel formé contre le jugement précité du 5 novembre 1987 est devenu sans objet ; Sur la requête n° 92 876 : Considérant que le juge administratif ne peut ordonner le srsis à l'exécution

constatées se prescrivent par un délai plus long, et que, dès lors, en application de l'article 26, II, de ladite loi, la réduction de la durée de prescription applicable à l'exécution d'une décision

. - Effets - | - Conséquences sur les fautes commises par l'administration en ne prenant pas les mesures nécessaires à l'exécution de décisions juridictionnelles d'annulation. | - Droit à indemnité des

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesures d'exécution de décisions judiciaires - Reconduite à la frontière d'un étranger résultant

l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ; que la décision

L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

B... les sommes qui lui sont dues en exécution de ces décisions. Sur la prescription quadriennale : 3.

D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE ..., ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION

de la décision du préfet de police, en date du 23 juin 1986, lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de la dite décision, Vu les autres pièces du dossier

Monsieur [S] [C] et Monsieur [G] [K], es qualités, font valoir que la demande d’exequatur s’appuie sur les dispositions légales et jurisprudentielles françaises régissant la reconnaissance et l’exécution

objectif de sécuriser la gestion des copropriétés, en évitant qu'un copropriétaire puisse, en s'abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l'exécution

. | - CONSEQUENCES SUR LES FAUTES COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION. | - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que, pour estimer que la condition

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Rennes qui a décidé le sursis à exécution