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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'expropriation de ces terrains a été prononcée au profit de l'EPAPS par une ordonnance du 3 octobre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302393_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Emilie Persico, pour Mme A B ; - et les observations de Me Renaud Broc, pour l'EPA La Fontouna. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L'EPA Euroméditerranée relève appel de cette ordonnance. Sur l'urgence : 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200415
21 mars 2013
21 mars 2013
Société générale " (la banque), propriétaire d'un volume dans le centre commercial de la Coupole à la Défense, a assigné, en référé, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (l'EPAD
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Au demeurant, dans un courrier du 30 décembre 2003, la société Restomurs avait indiqué à l'Epad que " le propriétaire du restaurant est responsable de l'étanchéité de son local.
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c64
9 juin 1998
9 juin 1998
a également souscrit pour ce véhicule, auprès de la compagnie Préservatrice Foncière assurance (PFA), une police "multirisques automobile"; qu'à la suite du vol dudit véhicule, retrouvé à l'état d'épave
Source officiellecr
61372685cd5801467742636e
11 mai 1992
11 mai 1992
Lacombe, Porte s'est bien rendu coupable du délit de complicité de recel dès lors qu'il a aidé l'auteur principal de ce recel à détenir et à céder ledit véhicule qu'il savait constitué à partir d'une épave
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301933_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 Mme A a demandé au tribunal de condamner l'EPA à lui verser une somme de 1 684,25 euros en réparation de la faute commise par l'EPA en refusant de lui verser
Source officielle8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ordre de service du 22 décembre 2017, l'EPA Sénart a invité le groupement à démarrer les prestations de la deuxième tranche.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008910_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ordre de service du 22 décembre 2017, l'EPA Sénart a invité le groupement à démarrer les prestations de la deuxième tranche.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007310_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ordre de service du 22 décembre 2017, l'EPA Sénart a invité le groupement à démarrer les prestations de la deuxième tranche.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212424_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - dans le cadre du Plan National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), l'EPA Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) va entreprendre en mars/avril 2023, en qualité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ailleurs, elle soutient que l'EPV n'a pas mis en place de mesures correctrices.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402050_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la présidente de l'établissement public administratif (EPA
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402052_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2023 (en fait le 5 janvier 2024) par lequel la présidente de l'établissement public administratif (EPA
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de l'EPA France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110527_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de l'EPA France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[L] ; - condamné la société EPA à verser à M.
Source officielle3ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c84
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Mme [C] soutient essentiellement que : -contrairement à ce qu'affirme la venderesse, elle n'est pas responsable de la panne de sa voiture Mini Cooper laquelle n'a jamais été déclarée en état d'épave
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80eecdc6046d47048330
7 mai 2026
7 mai 2026
Ils précisent qu'ils proposent de payer la somme de 5.500 euros telle que réclamée au titre de la valeur du véhicule déclaré épave.
Source officiellePage 20 sur 76