trois amendes de 6 000 francs" ; "alors que, d'une part, le nombre d'amendes prononcées ne peut, aux termes de l'article R. 260-2 du Code du travail, excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) qu'une réorganisation d'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emplois

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1990), que Mme Y... a été engagée par la société clinique du Quercy, le 1er septembre 1980, en qualité d'employée

transgresser l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'octroi d'une indemnité minimum de 6 mois de salaires ; que la suppression d'emploi

X... et rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque

X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

chez son dernier employeur ; qu'en jugeant que l'ancienneté prévue par les articles 10 de l'annexe IV et 6.05 de la convention collective doit se comprendre comme incluant non seulement la période d'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à compter

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.

X..., employé en qualité de chef comptable par la société Bausch and Lomb, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation

; que la majoration de coût par suite du recours à l'entreprise Y... se trouvait compensée par les avantages obtenus par le prévenu grâce à l'infraction poursuivie, notamment en terme de souplesse d'emploi

de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. 6.

précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif de la nécessité du remplacement du salarié dans son emploi est nul ; qu'il ne résulte d'aucune constatation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 en qualité d'employée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992) que Mme Y..., employée par M.

X... était employé en qualité de chauffeur par la société Soterma depuis juillet 1973; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à reprendre son emploi; qu'il a été licencié le 20 juillet

ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent ; qu'en décidant néanmoins

était ainsi définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi : - emploi conforme aux compétences des salariés actuels ou à venir, - emploi pas plus éloigné de l'ancienne entreprise de 30 kms, - contrat