DES SANCTIONS FISCALES ; QUE, DES LORS, ELLES SONT RECEVABLES A SE POURVOIR SANS RESTRICTION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS QUAND BIEN MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 52 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 367,90 euros.

fait que continuer à guider le véhicule ver le ravin du fait de l'enfoncement des pneus dans la terre meuble ; le véhicule a alors vraisemblablement été arrêté par un arbre qu'il a renversé, puis a basculé

décision de justice, qu'avec l'accord de la société SECN ; qu'en outre la cour d'appel a considéré que l'absence de contestation de la SECN valait accord ; que cependant, l'ordonnance prévoyait au contraire

-LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES QUANT AUX INTERETS DUS POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA CLOTURE DU COMPTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1977 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

civil ; 2°/ que, tout en concédant la différence spécifique entre congés payés et jours de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique

X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières

Des difficultés s'étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme [G] a assigné M. [I] en partage.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la

l'Oréal, la cour d'appel a considéré qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté minimum de 10 ans au 31 décembre 2000, date de fermeture du régime ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ne pouvait considérer que M.

agi en qualité d'annonceur, Francis Le Y... initiateur de l'importation qu'il a ultérieurement critiquée, responsable du site, s'est rendu complice du délit de novembre 1993 à mars 1994 ; que Gilbert A

La cour note que le [3] de la région PACA Corse a rendu un avis négatif, non en ce qu'il a considéré que le salarié n'effectuait pas des gestes l'exposant à la pathologie, mais en ce qu'il les a estimés