Codes de loi français

Article D621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres : 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir : a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de

LEGIARTI000021852753

Article 20 Les avis des comités ainsi que l'instruction des demandes de subventions par le comité d'action sanitaire et sociale sont constatés dans des procès-verbaux établis par un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres du comité

Article R5523-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.

Article R621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.

Article D114-4-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.

Article 10-1

Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement.

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

des conseillers municipaux Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Listes présentes Listes présentes N'excédant pas 15 000 habitants 146 200 127 De 15 001 à 30 000 habitants 128

Article 11

Les délibérations de la chambre siégant en comité mixte sont prises à la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents.

Article R2531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance.

Article R233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Article ANNEXE B

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article 3

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 27

Le comité de travail peut, en outre, être convoqué, dans l'intervalle de ses deux réunions annuelles, à l'initiative de la direction ou à la demande des délégués du personnel membres du comité de travail.

Article 1

Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public : En qualité de membres titulaires Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur élection ou leur désignation.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Les cinq membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen.

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Le président ou, en son absence, le vice-président fixe l'ordre du jour des séances du comité. Les séances du comité ne sont pas publiques. Elles peuvent se tenir pour tout ou partie des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article 3

Le comité technique d'établissement du Centre national de documentation pédagogique comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant le personnel, élus dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé

Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article D621-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.