attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le document versé aux débats, établissant jour par jour le travail effectivement

; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité de préavis, qu'elle n'avait accompli un travail effectif

Il ressort de cette règle que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. En l'espèce, M.

déclaré Y... et X... coupables de diffamation publique par voie de presse, après avoir écarté l'exception de prescription de l'action publique tirée, par les prévenus, de la consignation irrégulière effectuée

que ces dispositions faisaient obstacle au licenciement de Mme X..., pourtant absente de son travail de façon continue du 6 septembre 1993 au 7 mars 1994, en raison de ce que cette dernière avait effectué

ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective

à la durée du congé effectivement dû et qu'en retenant que, selon cette méthode, M.

X... avait effectué dans la recherche d'un successeur "certaines démarches énumérées par les premiers juges", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait

un second prêt ayant le même objet, mais concernant un autre immeuble situé rue Bellacordelle, dans la même localité; qu'ayant constaté que le premier prêt avait été utilisé pour payer les travaux effectués

définitif du jugement en vertu duquel Mme X... exerçait ses poursuites, devait s'assurer, lors de l'audience éventuelle du 11 juin 1992, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1992 avait été effectivement

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'à compter du 1er octobre 1978, la rémunération des ouvriers sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif

s'agissait d'un élément de salaire, le jugement attaqué a violé ledit article et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que selon l'article VI-3 susvisé, cette prime n'est due qu'en cas de travail effectif

sans mandat judiciaire et approuvées par des décisions judiciaires qui n’ont pas permis un contrôle effectif, et de l’absence de recours effectif à cet égard, ainsi que, dans l’affaire Marin Yosifov ,

laissaient pas place au doute ; que par ailleurs Thouret ne saurait réfuter l'inventaire au motif de l'absence de chef de cave ; qu'en effet, responsable d'une exploitation viticole dont il assure effectivement

déclaré valable l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1 ) que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être effectuée

des recherches pour reclasser le salarié sans rechercher si l'absence de poste ne résultait pas de l'effectif réduit de l'entreprise et des organigrammes versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa

travail par cycles alternant sept semaines travaillées et une semaine non travaillée est fondé sur une logique forfaitaire, dans laquelle le temps de repos n'est pas calculé en fonction du temps effectivement

décision de base légale au regard des articles L. 161-1-5, R. 133-3 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en validant la contrainte litigieuse au vu de paiements d'ARS et d'ASF effectués