Codes de loi français

Article D414-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ; 5.

Article 17

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables.

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon

Article L8271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le

Article Annexe 2

SCHÉMA DE VIE DES SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE, BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Sélection du multiplicateur : Choix de la parcelle

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents

Article 9

Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.

Article 38

aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ; 4° La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ; 5° L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique.

Article 2

Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.

Article L214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33

électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle