Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

Texte de l'article

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance. La somme de ce prix et des redevances perçues tient notamment compte des conditions d'acquisition du bien par le bailleur et des coûts prévisionnels pour assurer la réalisation de l'ensemble des actions ou opérations permettant la renaturation du terrain d'assiette du bien à l'expiration du bail.

Décisions citant cet article

747 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-21 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

22 mai 2026

Chambre 1-11 HO

679875dc5d0c5ebad4c058e8

24 janvier 2025

Chambre 1-11 HO

67f4b119da16d54af38e62aa

4 avril 2025

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

Doctrine & commentaires

3 articles

Isidore

Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat

1 janvier 2004

Lahalle Jack, Schaller Roger, Falize Marc, Michon Jérôme, Noyer Bernard, Sabiani François, Fernandez Élisabeth, Magliulo Henri, Hislaire Loic, Boutteau Bruno. Colloque sur La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004). Débat. In: Droit et Ville, tome 58, 2004. Colloque : La réforme du code des marchés publics : évolution ou révolution des pratiques (Toulouse, 21 Janvier 2004) pp. 7-68.

village_justice

Affaire Sénégal-Maroc (DC23316) : la procédure de défense à exécuter et le risque de sanction au titre de l'article 21 du Code Disciplinaire de la FIFA. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

Roger Iragi Magayane23 mars 2026

Le football peut-il survivre à l’effacement de la vérité du terrain par la rigueur administrative d’un forfait ? Face à la décision sismique DC23316 du 17 mars 2026 prononçant la déchéance du Sénégal, cet article analyse comment la procédure de Défense à exécuter devant le TAS constitue l’unique rempart pour protéger le sacre des Lions de la Teranga contre une exécution immédiate et irréversible. Entre les exigences du Code de l’arbitrage du TAS et le spectre redoutable des sanctions de l’article 21 du Code Disciplinaire de la FIFA, découvrez pourquoi la maîtrise du temps judiciaire est devenue le nouveau terrain où se gagnent, ou se perdent, les plus grands titres continentaux.

← Retour au Code de l'environnement