Article L214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

64a7af653bcaf505db69632e

6 juillet 2023

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