tierce-opposition formée par la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL, sur ce que le projet de marché n'ayant pas été en définitive signé, la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL ne pouvait prétendre utilement être bénéficiaire de droits

Figure notamment sur cette liste de professions dont l'exercice est susceptible d'ouvrir droit à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat

réalité motivée par son mandat syndical ; que la cour a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi ; Considérant que le caractère créateur de droits

Frézet, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

rappelé les termes de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, qui réserve aux personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité, le droit

que la valeur locative réelle de l'immeuble était supérieure à celle portée au bail enregistré et a notifié le 11 décembre 1984 un avis de mise en recouvrement d'une somme supplémentaire au titre du droit

Localité 14], et les indemnités d'occupation respectives pour 700 € et 380 € ; que la valeur du véhicule Renault 21 pour la somme de 500€ n'a été contestée par aucune des parties ; qu'il convient de faire droit

et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 947,72 F majorée des intérêts de droit et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

être calculée par référence au salaire maximum desdites professions, il ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions, ès lors, d'une part, que la circulaire du 16 janvier 1963 n'a accordé le droit

verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

au regard de sa situation personnelle et des critères de priorité définis par la loi, son parcours locatif témoignant d’un grande précarité, sollicitant que le tribunal administratif reconnaisse son droit

mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", suite à son recours administratif préalable obligatoire en date du 11 avril 2023 ; 3°) de reconnaître son droit

l'ordonnance de clôture et qu'il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l'ordonnance de clôture, sans préjudice de son droit

X... et Y..., qui ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à l'attribution d'un nouveau contrat ; Considérant que les contrats intervenus en 1967 et 1973 ne conféraient aux architectes aucun droit autre

menuisier dans l'entreprise de son père; que le président du tribunal de grande instance (Clermont-Ferrand, 20 août 1993) a jugé qu'en vertu de l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, il avait droit

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017

l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit

A l'attribution au titre de l'année 2003 de cette indemnité au motif que les heures de vol n'avaient pas été effectuées entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002, mais postérieurement à cette date