professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des donneurs

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Code de la santé publique

L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de sept ans.

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

Cette déclaration tient lieu de déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail et dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 de ce même code lorsque le donneur d'ordre n'est pas établi en France. II.

Article R613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.

Article 21

—

-Dans le cas des commandes dites ouvertes où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier

Article 19

—

Ces cotisations sont à la charge du donneur d'ordre.

Article Annexe art. 8

—

Toutefois, s'il n'est pas client non professionnel donneur d'ordres directs , l'opérateur peut, par une demande expresse formulée au commissionnaire agréé ou à l'organisme de liquidation, choisir d'écarter la règle de résiliation chronologique et de compensation

Article Annexe V

—

est implanté le siège social de l'équipe un registre d'activité permettant d'établir précisément pour chaque lot d'embryons issus de fécondation in vitro, la date et le lieu de collecte des ovaires ou ovocytes, l'identification du lot de femelles donneuses

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.

Article D1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67

Code de la santé publique

la syphilis ; b) La détection de l'antigène HBs ; c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ; d) La détection des anticorps anti-VHC ; e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs

Article 2

—

Donneur d'ordre : Le donneur d'ordre est celui qui est à l'origine de la commande de transport ou qui en est le signataire. Transporteur : Le transporteur assure le transport du chargement.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

-Le III est applicable au donneur d'ordre.

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6, les conditions de réalisation du prélèvement ne comportent aucun risque pour le mineur compte tenu de son âge ou de son développement, que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur

Article R4412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

Code du travail

I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment.

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

portant sur la transfusion sanguine, les activités qui lui sont liées ou les activités exercées à titre accessoire et de promouvoir dans ces domaines la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ; 7° De tenir un fichier national des donneurs

Article 1

—

délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ; - délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ; - opérateur de transport : tout donneur

LEGIARTI000034780460

—

La traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques, allant du donneur au receveur et inversement, est assurée en partie par la codification des tissus et cellules et les documents qui les accompagnent.

Article D513-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Code de la santé publique

mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système d'assurance de la qualité dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au 1° ; 3° Veiller à la mise en place d'un système permettant de s'assurer de l'obtention, auprès des donneurs

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

Code du travail

la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ; 4° Donneur

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