Codes de loi français

Article 1

mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; -la couleur des yeux, la taille ; -la nationalité ; -le domicile

Article 33

Si le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, est lui-même assuré obligatoire, vis-à-vis du fabricant pour le compte duquel il travaille, il n'est point tenu au versement de contributions patronales afférentes à l'emploi des

Article 9

allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile

Article 9

remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité d'aide et d'accompagnement pour les services autonomie à domicile

Article 648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente

Article 3

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.

Article D7233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article

Article D6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile.

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de : 1° Déclarer son domicile

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l'allocation qui peut lui être attribuée.

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

Article 5

Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune

Article 1

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 9

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.

Article R911-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.

Article D6124-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans.