Article 648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Décisions citant cet article

62 339 décisions liées

Décisions mentionnant Article 648 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

11 mars 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210500

22 septembre 2016

1ère Chambre Cab2

6980c8a7cdc6046d47a38c3f

8 janvier 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

L’école et le catéchisme

1 janvier 1907

Buisson Ferdinand Édouard. L’école et le catéchisme. In: Manuel général de l'instruction primaire : journal hebdomadaire des instituteurs. 75e année, tome 44, 1907. pp. 648-649.

Isidore

Le développement du droit commercial en dehors du Code et l’influence des droits étrangers 1807-1925

1 janvier 2008

Introduction : la boite noire de la production legislative Evoquer le droit commercial en dehors du Code revient à évoquer la quasi-totalité de la matière. Seule parmi les grandes réformes législatives du XIXe siècle, la loi de 1838 adoucissant la faillite a été codifiée. On sait qu’il ne restait en 2000, au moment de la recodification du droit commercial, que 159 articles sur les 648 initiaux, dont 33 seulement dans leur rédaction de 1807. Portalis, pourtant champion de la codification, le notait...

← Retour au Code de procédure civile