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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afef3bcaf505db6965bd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, compte tenu de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier
Source officielleChambre sociale
64a7aff03bcaf505db6965bf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, compte tenu de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier
Source officielleChambre sociale
64a7aff03bcaf505db6965c1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, compte tenu de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier
Source officielleChambre sociale
64a7aff13bcaf505db6965c3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, compte tenu de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier
Source officielleChambre 1-3
64ba219f354f98d9699d4ebf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la compétence et cela, sans autorisation du premier président; -juger caduc l'appel de la société Allianz Iard, 'au subsidiaire, Vu l'article 54 du code de procédure civile, le principe de divisibilité
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient qu'en application du principe de divisibilité de l'instance, la Sarl OPTIMUM ne peut plaider des droits et sanctions à la place et pour le compte de Monsieur [X].
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
30 avril 2008
manquement du preneur à ses obligations en matière de paiement du fermage était de nature à justifier la résiliation tant du bail à métayage que du bail à ferme ; Attendu qu'à supposer possible une divisibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme en raison de la divisibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710842
18 janvier 1984
18 janvier 1984
. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Divisibilité - Annulation d'un décret en tant qu'il régit les personnes affiliées à l'une des catégories de régimes de sécurité sociale
Résumé IA — à vérifier7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
29 octobre 2004
- 1) EXISTENCE - HYPOTHÈSES - MODIFICATION D'UNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE [RJ1] - EXTENSION DU CHAMP DE L'ORDONNANCE PAR UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE [RJ2] - 2) CARACTÈRE PARTIEL - CONDITION - DIVISIBILITÉ
Résumé IA — à vérifierAssemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
23 décembre 2013
POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER SON AGRÉMENT À LA RÉALISATION EFFECTIVE D'ENGAGEMENTS PRIS DEVANT LUI PAR LES PARTIES OU AU RESPECT D'OBLIGATIONS UNILATÉRALEMENT FIXÉES PAR LUI - EXISTENCE [RJ1] - 3) DIVISIBILITÉ
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'objet, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle du permis attaqué en raison de la divisibilité
Source officielle3e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c68
4 mai 2017
4 mai 2017
En effet, il résulte de l'article 324 du code de procédure civile que le principe est la divisibilité et la SMABTP comme la société BENEDETTI-GUELPA ne démontrent pas en quoi l'annulation de l'assignation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cas de refus ou de remise en cause de l'aide qui serait versée par le délégant, le délégataire s'engage à poursuivre, à ses risques, l'exécution du contrat sans qu'il puisse se prévaloir d'une non-divisibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200816_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
éléments d'un projet de construction auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité
Source officiellePage 20 sur 23