recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, ou une perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans disparition

Article 1

—

Le comptable de chaque caisse de crédit municipal est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale.

Article 8

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs

Article R2221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 1

—

Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après : - comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Article 1

—

Une indemnité pour rémunération de services est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnées ci-après, dès lors que ces fonctions ne constituent pas l'activité principale des agents concernés : -comptables ayant la

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Article R2221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article 2

—

Le respect de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel s'apprécie sur la base des données afférentes au dernier exercice comptable clos à la date de l'émission de l'offre de prêt.

Article 2

—

l'archivage ; - les activités liées à la logistique et la maintenance (bâtiment, informatique, chauffeur, gardiennage, reprographie, réception et traitement du courrier, maintenance informatique…) ; - l'accomplissement de travaux portant sur des documents

Article 21

—

Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer, vérifier sur pièces et sur place tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents relatifs à la situation de la personne contrôlée et à

Article Annexe

—

et la structure normalisée des documents de synthèse.

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention prévue à l'article 371 bis B : 1° Transmet à ses clients ou adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de

Article R421-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 33

Code de l'éducation

Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.

Article R2124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention précise les conditions dans lesquelles le préfet met en œuvre ces garanties, notamment en cas de défaut d'exécution par le titulaire des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site, ou en cas de disparition

Article 306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles

Article 5

—

Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables

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