Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre IV : Habitations à loyer modéréTitre II : Organismes d'habitations à loyer modéréChapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéréSection 1 : Dispositions communes financières et comptables.Sous-section 2 : Dispositions particulières.Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.R423-20

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-20 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

22 octobre 2024

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363

16 janvier 2018

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364

16 janvier 2018

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