de banqueroute par disparition de pièces comptables et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 a toujours incriminé la disparition de documents

transmis par le contribuable à la suite de la disparition des documents comptables.

si le montant desdites cotisations n'avait pu être fixé que par référence à celles dues pour l'emploi d'un salarié de même catégorie professionnelle, c'était en raison de la destruction ou de la disparition

qu'il lui avait confiée, ce qu'il ne justifie pas avoir fait ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni la disparition de documents comptables, ni l'absence, l'irrégularité

requête en date du 14 février 2022, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal de commerce de la même ville aux fin de voir prononcer à l'encontre de [G] [B], exclusivement des chefs de disparition

alors que la disparition de documents comptables ne constitue le délit de banqueroute que si elle résulte d'actes accomplis sciemment par un dirigeant social ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner

ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA NULLITE D'INSTRUCTION COMMISE A L'ORIGINE A PERMIS LA DISPARITION

pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rendu Jacques X... coupable

encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule l'abstention de toute comptabilité, ou l'établissement d'une comptabilité fictive, ou la disparition

d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt international pour escroqueries, faux, usage de faux, abus de confiance, tromperies, détournement de gages, banqueroute par détournement d'actifs et par disparition

de la même année et en second lieu, Jacques Y... a été condamné par arrêt correctionnel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin 2003 pour délit de banqueroute au motif de non production et disparition

comptabilité était alors complète et tenue à jour, ce qui impliquait qu'elle avait été régulièrement tenue jusqu'à la cessation de ses fonctions, et que Moutouh ne pouvait être rendu responsable de la disparition

des bulletins de paye à détruire la présomption du paiement en résultant par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait sans rechercher, compte tenu de la disparition

comptables : qu'aucun vol n'a été signalé postérieurement au 30 mars 1995, date de la remise des clés dans les locaux de la SARL Guyonnaud ; que le cabinet comptable n'a pas reçu communication des documents

d'un litige peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'à cet égard, constituent de telles circonstances le risque de disparition

II- Sur la disparition des documents comptables, de la tenue de comptabilité, ou de la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (article L653-5 6°) En application de

adressée à la liquidation de la Sogecoma afin d'obtenir la restitution des documents comptables ; qu'il n'est pas démontré que les documents réclamés par l'administration fiscale aient effectivement été

X... avait fait valoir que la société Coregest était à l'origine de la disparition de documents comptables qu'elle avait nécessairement eus en sa possession pour établir sa comptabilité, faute de quoi