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15 239 résultats pour « diffuseur de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61627eac38d18b7ebf63d33e

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[P] soutient que l'exécution de ce contrat d'écriture a donné lieu parallèlement, entre le 1er février et le 31 juillet 2004, à la fourniture de prestations de travail « techniques » dans le cadre d'un

Source officielle

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d165

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

mars 2003, la prescription de l'action civile était acquise ; que la cour d'appel, en refusant de constater la prescription, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière de presse

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

publique, mais visent un groupement ; que depuis la loi du 7 mars 2012, seul l'article 30 est applicable aux forces supplétives de l'armée y compris les harkis, en ce qui concerne le contentieux de presse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

décembre 1992, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le CNCT de ses demandes liées aux publicités diffusées

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e74

Appel

15 février 2007

15 février 2007

EN SOLOGNE représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean claude MATHONNET, du barreau de NOGENT SUR MARNE SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DIFFUSEURS

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Création de nouveaux réseaux de diffuseurs sonores et lumineux en câbles CR1. .

Source officielle
CC

comm

61372180cd580146773f44bf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

que la société Sodisro et 28 autres sociétés ayant en commun l'enseigne Centre distributeur Leclerc (les centres Leclerc), invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité diffusée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

ANCIENNEMENT D 17 prise en la personne de ses représentants légaux inscrite au RCS de Nanterre sous le no384 939 484 ayant son siège social [...] [...]

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422133

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

et celle du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation qui, par sa direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au travers d'une note diffusée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057917

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les décisions en date des 11 février et 29 avril 1999 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f63f

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'initiative prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

d'itinérance dénoncée au lieu et place du caractère réversible ou non de l'atteinte résultant de cette prestation d'itinérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

RIS, en date du 4 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372563cd5801467741d438

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

de complicité des délits ayant justifié le renvoi de Pierre Z... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'information a révélé que, de fin mars à fin juillet 1991, Pierre Z... a fait diffuser

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CC

cr

61372609cd5801467742277d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

dispositions du Code de procédure pénale sur les notifications à parquet, c'est entre les mains du procureur de la République ou de tel de ses substituts que la notification doit être faite en matière de presse

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d228

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13°, de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

PRESSE PLANETE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Maître Nicolas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service a la qualité d'éditeur, et est en conséquence susceptible d'être responsable du contenu des annonces diffusées

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096333

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que la société "Ego Productions", pour laquelle il travaillait principalement, ne pouvait être tenue ni pour une agence de presse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

licenciement dans la limite de six mois, alors « qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et décrit les conséquences sur l'emploi du salarié des mesures prises

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

613726a7cd58014677427688

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

aux analyses d'Hubert X..., est sans incidence sur la qualification juridique dès lors que ces analyses sont présentées comme le point de vue personnel de l'intéressé ; l'article 31 de la loi sur la presse

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