AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61627eac38d18b7ebf63d33e
10 avril 2012
10 avril 2012
[P] soutient que l'exécution de ce contrat d'écriture a donné lieu parallèlement, entre le 1er février et le 31 juillet 2004, à la fourniture de prestations de travail « techniques » dans le cadre d'un
Source officiellePage 20 sur 762
cr
6079a8649ba5988459c4d165
30 mars 2004
30 mars 2004
mars 2003, la prescription de l'action civile était acquise ; que la cour d'appel, en refusant de constater la prescription, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière de presse
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