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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3679ba5988459c59034
5 mai 1987
5 mai 1987
, et alors, d'autre part, que le refus de paiement des créances salariales super privilégiées, telles qu'établies par l'état des créances visé par le juge commissaire, constituait une véritable difficulté
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4704c
4 juin 1998
4 juin 1998
comme en matière de référé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit, en application de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, statué sur des difficultés
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931761
13 octobre 2010
13 octobre 2010
de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005565
7 février 2007
7 février 2007
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office en vue de l'exécution de l'ordonnance n° 254129 du 24
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43c2
10 janvier 1991
10 janvier 1991
satisfait à son obligation d'affilier son salarié à un régime de prévoyance et constaté qu'il n'était tenu, en vertu d'aucune disposition, d'assurer personnellement le paiement des rentes en cas de difficultés
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5e4
3 janvier 1996
3 janvier 1996
des procédures fiscales ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution
Source officielleciv3
61372205cd580146773f9925
18 janvier 1994
18 janvier 1994
1989, confirmé l'ordonnance du 18 novembre 1988 déboutant Mme X... de sa demande en annulation de la consignation de l'indemnité d'expropriation, et l'ordonnance du 6 janvier 1988 statuant sur des difficultés
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe894
30 janvier 1996
30 janvier 1996
de dépendance nécessaire ; Attendu que, saisie, à la suite d'une ordonnance d'expropriation du 16 mai 1988, la cour d'appel de Chambéry a, par l'arrêt attaqué du 9 octobre 1992, statué sur des difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92589
24 juin 2015
24 juin 2015
Il expose que selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution a pour mission de trancher les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, il demande
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f30c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 juin 2005, qui a prononcé sur une difficulté
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff7fe
29 mai 1996
29 mai 1996
Y..., en ce qu'elle concerne la CIAM, ne résulte d'aucune difficulté d'exécution pouvant la motiver et que la Cour, ayant épuisé sa saisine, ne peut en connaître, et, en ce qu'elle concerne la société
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12146
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Jean-Luc X..., A l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2010 qui a rejeté une requête en difficulté d'exécution ; Vu la communication faite
Source officiellecr
61372568cd5801467741d792
7 février 1995
7 février 1995
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210244
7 avril 2016
7 avril 2016
fait appel du jugement du 6 décembre 2010 puis un recours en cassation à l'encontre de l'arrêt du 18 octobre 2011 qui a débouché sur sa cassation et son annulation partielle ; Il existait des difficultés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire du covid-19, dès lors qu’elle a fait face à des difficultés d’exécution de
Source officielleJEX
69d028f2cdc6046d47076d6e
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle fait également valoir qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause le protocole homologué, son office se limitant aux difficultés d'exécution.
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfbd
18 janvier 1995
18 janvier 1995
d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune de Roscoff tendait à voir constater la résolution de plein droit du contrat de bail notarié
Source officielleChambre 1-9
652f7893b0532083189958e2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société Fusini et fils invoque des difficultés d'exécution pour réaliser les travaux qui ont été mis judiciairement à sa charge et sollicite : - le débouté des époux [J] et [U] de toutes leurs demandes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00928
21 octobre 2014
21 octobre 2014
pour porter assistance au donneur d'ordre empêtré dans ses propres erreurs, il n'est pas démontré que le devis était anormalement bas et il n'est pas plus démontré que ce prix est à l'origine des difficultés
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le préfet du Doubs soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement litigieux conduit à des difficultés d’exécution en ce qui concerne d’une part, les conditions de remise en état du site de
Source officiellePage 20 sur 8287