AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[C] [P] des chefs d'injure envers un fonctionnaire public. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

publique envers un citoyen chargé d’un mandat public.

C une citation directe devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour les délits de diffamation commis envers un citoyen chargé d'un mandat public et d'injure publique envers un particulier.

Le requérant fut reconnu coupable de diffamation au motif qu’il n’avait pas prouvé de manière convaincante la véracité de ses allégations.

  L’inspectrice des impôts fit citer G.L. et les deux requérantes en justice, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire.

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique et injure publique envers un fonctionnaire

Le ministre de l’Intérieur déposa plainte auprès du procureur de la République du chef de diffamation publique envers une administration publique sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse

ENVERS LA POLICE, ADMINISTRATION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE PLAINTE, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES, SOUS LES MEMES QUALIFICATIONS ET EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 33, ALINEA 1ER, DE LA

  L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs à leur condamnation pour diffamation en raison de la publication dans Libération , le 14 mars 2000, d’un article faisant état des propos tenus

envers les collègues ou la hiérarchie médicale et paramédicale, publier un communiqué ou droit de réponse au titre de la loi de 1881, prendre en charge ses frais, à savoir le montant des honoraires de

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental et à déterminer les conséquences sur sa santé des faits de harcèlement, de diffamation

[T] [I], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé

PUBLIQUES ENVERS DES OFFICIERS A RAISON DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS QUALITES, ET INJURES PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, A, D'UNE PART, DECLARE NULLE POUR PARTIE LA CITATION ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE

    Par un jugement du tribunal d’Idanha-a-Nova du 3 avril 2008, les requérants furent déclarés coupables du chef de diffamation aggravée envers A.

Pellerin cita directement le requérant devant le tribunal correctionnel de Paris pour diffamation publique envers un fonctionnaire, délit prévu et réprimé par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet