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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915aa
19 mai 2014
19 mai 2014
X... n'avait pas allégué en première instance que son épouse était débitrice envers lui d'un devoir de secours et n'avait présenté aucune demande sur ce fondement ; Que ses déclarations selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece4
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 11 octobre 2010, il demande que son épouse lui verse la somme de 600 euros au titre du devoir de secours, et à ce qu'il soit statué
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f074
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Il demande donc à la Cour d'infirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 300 euros au titre du devoir de secours, de débouter Madame B... de ses demandes et de la condamner
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19e
26 juin 2008
26 juin 2008
ordonnance rendue le 28 juillet 2005, constatait la non-conciliation des époux et condamnait notamment Olivier X... à payer à Anne-Marie Y... une pension alimentaire mensuelle de 800 € au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5a
19 août 2008
19 août 2008
X...appelant de : - supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours ; - confirmer la décision critiquée en toutes ses autres dispositions ; - condamner l'intimée à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e155
29 octobre 2010
29 octobre 2010
X... devra verser à son épouse, à compter du 06 novembre 2006, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 €, au titre du devoir de secours, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c5
31 janvier 2011
31 janvier 2011
apparaît avec l'état de besoin dans lequel se trouve celui-ci, en rappelant que ce devoir de secours a un contenu plus large que l'obligation alimentaire de droit commun et que le juge n'a pas à s'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155b
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge de la mise en état a relevé que le juge conciliateur avait alloué à M.
Source officielle6e Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d22d
18 juin 2013
18 juin 2013
[N] [W] une pension alimentaire de 4.000 francs (609,80 €) par mois à verser à Mme [R] [F] au titre du devoir de secours, et a donné acte à M.
Source officielle6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] à son épouse au titre du devoir de secours, - dit que la jouissance du bien situé à [Localité 10] est attribuée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab4
9 janvier 2012
9 janvier 2012
* Sur le devoir de secours Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir de secours est fixé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110184
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans ces conditions, eu égard à la baisse des revenus de Monsieur Michel Y..., il y a lieu de faire droit à sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
le mari pouvant résider au domicile de son choix, . accordé à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, . fixé à la somme de 8.000 F/mois la pension due par Mr Z... à Mme Y... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
- Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; - Condamné Monsieur Z...à payer à Madame X...une pension alimentaire mensuelle indexée de 150 Euros en exécution de son devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e045
26 mai 2011
26 mai 2011
Par écritures déposées le 23 février 2011, Monsieur Z...conclut à la confirmation de l'ordonnance de non conciliation en ce qu'elle a débouté Madame Y... de sa demande formulée au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e864
21 novembre 2011
21 novembre 2011
frais de mutuelle pour les enfants dont monsieur devra assumer la charge, - fixer la pension alimentaire due par monsieur à son épouse au titre du devoir de secours à 100 € par mois, - confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6e
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'ordonnance sur tentative de conciliation est critiquée dans ses dispositions relatives à l'attribution de la jouissance provisoire du logement conjugal, au devoir de secours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101285
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... soutient que l'obligation légale « simplement reprise ou rappelée dans la convention homologuée », à savoir le maintien du devoir de secours à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100356
25 mars 2009
25 mars 2009
de secours et que compte tenu de la situation des époux il convient de dire que cette occupation l'était en contrepartie du devoir de secours, même si aucune décision ne fait état expressément d'une occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089c
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Mme X...sollicite une pension alimentaire mensuelle de 1 500 € au titre du devoir de secours.
Source officiellePage 20 sur 758