X..., huissier de justice, établi de l'extérieur de la boutique ne démontrait pas le changement de destination des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

Au titre de la destination des lieux, une destination extrêmement limitée qui l'empêche d'étendre son champ d'activité.

en mesure de discuter utilement ces conclusions et ces pièces, lesquelles étaient celles produites avec lesdites conclusions, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la destination

comporter aucune clause relative à la destination des lieux, de sorte que seul peut être pris en considération l'usage qui a pu être fait des locaux, dont il est par ailleurs prétendu qu'ils auraient

Par ailleurs, la demanderesse sollicite également l'acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux au motif de la violation répété par le preneur de la clause relative à la destination des lieux

loués au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage

l'obligation d'établir un protocole de sécurité s'applique aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination

en totale contradiction avec la destination des lieux indiquée depuis 12 ans dans les baux successifs ce qui ne rend pas crédible l'intention des parties de mettre fin à leurs relations pendant une durée

la société SOLAL -centres commerciaux- a donné à bail des locaux à usage commercial, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) d'avoir, en retenant que son activité n'était pas conforme à la destination

loués à leur destination, du bail commercial qu'ils lui avaient consenti, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir prononcé la résiliation

d'eau, auxquels le bailleur n'avait pas remédié ; QUE le bail du 4 août 2004 vient en renouvellement d'un bail du 14 mars 1996 auquel il renvoie ; QUE la clause de ce premier bail, relative à la destination

des locaux à usage d'habitation, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de l'indivisibilité des locaux, l'utilisation de 30 m sur 199 m par le locataire, à titre d'habitation, ne changeait pas la destination

Convention Européenne des Droits de l'Homme, en conséquence, annuler cette clause, constater que la clause suivante insérée au bail par l'intimée : « Il ne pourra sous aucun prétexte changer la destination

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

des lieux loués, si elle mentionnait, d'une part, la boutique avec sous-sol, d'autre part, l'appartement à usage d'habitation, ne distinguait plus les locaux "à destination commerciale" des "locaux à

ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UTILISER ET QUE LES PRENEURS POUVAIENT, SANS VIOLER LE CONTRAT, MODIFIER LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES DANS LES LIEUX POURVU QU'ELLES RESTENT DANS LE CADRE FIXE PAR LE BAIL,

que la société SEGF fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé au 1er février 1987, alors, selon le moyen, 1°) que le changement de la destination