procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs de l'infraction de violences volontaires sur personne dépositaire

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation, statuant sur la plainte de Claude A... du chef de discrimination commise par une personne dépositaire

la détention provisoire de Jean-Marc X..., ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt du 8 août 2005 et mis en examen des chefs de vols avec arme en état de récidive légale et violences sur personne dépositaire

la loi de 1881, aucune requalification n'étant juridiquement possible ; qu'il convient donc de débouter la partie civile de ses demandes, celles-ci étant mal fondées ; "alors que la qualité de dépositaire

W... a été mis en examen du chef de détournement de fonds par un dépositaire de l'autorité publique et que, le même jour, M.

Laurent C... en réunion, avec usage d'une arme et sur personne dépositaire de l'autorité publique et détention frauduleuse de faux document administratif ; que le tribunal l'a déclaré coupable et condamné

C... et la société Editions des arènes, du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

d'instruction chargé d'informer sur ces faits a ordonné une expertise pour voir déterminer l'origine du sinistre ; que les sociétés ont assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce le dépositaire

constaté que "le principe posé de façon continue par la jurisprudence est qu'il s'agit d'un secret général et absolu, même s'il s'agit d'un fait connu dans son ensemble, lorsque l'intervention du dépositaire

de l'homme, 122-4, 222-11 du code pénal, 2, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'infraction de violences volontaires commises par une personne dépositaire

[I] pour corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence passif et recel. 14.

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Bruno Z...devant le tribunal correctionnel, du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commises avec usage ou menace d'une arme par une personne dépositaire

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité

celle de la vente de presse au public pour laquelle elle bénéficiait d'un agrément de diffuseur de presse, était inscrite au Conseil supérieur des messageries de presse et était approvisionnée par le dépositaire

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour violence volontaire par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

[G] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion, refus de se soumettre