d'évolution du litige sa mise en cause de la société Brousse alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R 516-2 du code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes

sur ce point ; qu'en ayant accueilli la demande nouvelle en nullité des contrats d'assurance souscrits par M.

Nice le 14 mars 2024 en toutes ses dispositions, - Constater le défaut d'intérêt à agir de madame [Z] dans le cadre du litige relatif à la date de consolidation, - Constater l'irrecevabilité de la demande

mesure d'organiser leur défense, de sorte qu'ayant constaté que la société Cochery, Bourdin et Chausse n'était ni comparante, ni représentée, viole ce texte le jugement attaqué qui fait droit aux demandes

[Q], l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et des demandes nouvelles : Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même

ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même conseil de prud'hommes avant que celui-ci ne soit dessaisi de la première instance et il appartient dans ce cas au conseil de

X... présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute

des demandes nouvelles.

édifiées par la société sur les parcelles dont la restitution avait été ordonnée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle constitue une demande nouvelle irrecevable en appel

DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES

société à une caisse de prévoyance et que postérieurement au jugement rendu sur cette première instance, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande nouvelle en paiement de dommages-intérêts pour

EXPOSAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, A DENATURE LES ECRITURES DONT IL ETAIT SAISI, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE TRIBUNAL QUI A TOUT A LA FOIS CONSIDERE D'UN COTE QU'IL RESULTAIT DES DECISIONS RENDUES

Y... a augmenté le montant de certaines de ses demandes et en a présenté de nouvelles ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli, pour partie, ces demandes nouvelles ou modifiées

-1 et suivants du Code du travail qui posent le principe de l'unicité de l'instance prud'homale, ne font obstacle qu'aux demandes nouvelles présentées après qu'il ait été mis fin à une première instance

le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; il ne s'agit pas là d'un moyen nouveau mais d'une demande nouvelle qui ne se rattache pas à la demande principale par un lien suffisant, ce qui la rend irrecevable

peuvent, en application de l'article 380-2 du même code, interjeter appel de la décision qui les débouterait de leurs demandes ; que lorsqu'aucune demande n'a été formée sur le fondement de l'article

ne constituent pas des demandes nouvelles irrecevables puisqu'elles constituent un apurement des comptes ; Que le Gaec du [...] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause