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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02393_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02353_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un jugement n° 2000697 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306697_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielle10ème chambre
DTA_2402842_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00679_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint
Source officielle8ème chambre
DTA_2209234_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au préfet d'enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d'asile d'un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02229_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint () 2° Ou lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_2308617_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_2209991_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielle8ème chambre
DTA_2208474_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque
Source officielle10ème chambre
DTA_2302924_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du ce même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour
Source officielle10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L’article L. 434-3 du même code indique que : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00577
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle a été condamnée du chef de soustraction de mineur par ascendant, aggravée par la circonstance que le mineur a été retenu indûment hors du territoire de la République, par jugement du 26 juin 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313935_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suivie notammentc/Sébastien Z
6079a8c09ba5988459c4ecb1
29 octobre 2002
29 octobre 2002
habitant avec eux" ; que les arguments soulevés par les parents des mineurs pour contester leur responsabilité sont de deux ordres ; que, d'une part, le fait que les mineurs aient été confiés pour la
Source officiellePage 20 sur 7847