De plus, il dénonce le fait que, selon l’article 394 du CPP, seul le ministère public peut demander directement une telle autopsie au juge des investigations préliminaires, et invoque le principe de l’

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Par un courrier du 4 novembre 2024 remis en main propre, la directrice d'hébergement adjointe d'ADOMA a notifié à M.

congé de longue maladie (CLM) du 15 octobre 2020 au 14 août 2021, elle a sollicité auprès de sa collectivité la prolongation de ce CLM dès juillet 2021 et en dernier lieu, le 12 décembre 2022, puis a demandé

Sur la demande d'injonction de production de documents : 3.

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 29 septembre 2022 et un courrier complémentaire enregistré le 5 avril 2023, Mme C B épouse A demande à la cour l'exécution de l'arrêt n° 19LY04456

, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Sur la demande de jonction : 2. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de cette demande dirigée contre le refus de communication d'un document administratif, présentées directement au juge de

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

C, se maintiennent dans un lieu d'hébergement affecté aux demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a définitivement été rejetée. En outre, Mme B E et M.

Dans l'hypothèse d'un différend entre les représentants des garants et le bénéficiaire sur le principe et/ou le montant de toute indemnité au titre d'une demande directe : -Les parties se rapprocheront

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une

, de solliciter du juge de l’élection qu'elle a saisi la mesure de communication demandée.

A B, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a assorti ce refus

attaqué, remplace dans son dispositif, en page 16 : « Confirme le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Cannes sauf en ce qu'il : -s'est déclaré compétent au titre de la demande

, de son dernier renouvellement. / Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si n'est

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile qui accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile

Le silence gardé sur cette demande a donc fait naître, le 1er mars 2021, une décision implicite de rejet.