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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67be1b4b10bc47488bc87ab4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conséquent, Madame [K] [C] épouse [F] est recevable en ses demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1d4509cc68c1866532
18 avril 2024
18 avril 2024
Au vu des développements susvisés, les demandes tendant à obtenir le constat de la résiliation du bail de plein droit par l'effet de la clause résolutoire et les demandes subséquentes tendant à obtenir
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909025674f11989f34d0807
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La demande sera rejetée. III.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc98c0d7eb9c42d19c2b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’audience le demandeur a renouvelé ses premières demandes, en précisant que la dette égalait désormais la somme de 13 500 euros au 3 octobre 2024, et le défendeur a sollicité le rejet des demandes à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909022274f11989f34cf92e
1 février 2024
1 février 2024
Par conséquent l'association SOLIHA PROVENCE (anciennement dénommée PACT des Bouches-du-Rhône) est recevable en ses demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909054474f11989f34d3a53
1 février 2024
1 février 2024
I - Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l’espèce, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
1 février 2024
A cette audience, l'association SOLIHA PROVENCE représentée par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030174f11989f34d11e9
1 février 2024
1 février 2024
Par conséquent, la société [Localité 5] HABITAT est recevable en ses demandes.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 24/03840 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4U PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878040cd0f0b3d00421a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Adresse 5] est recevable en ses demandes.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909036c74f11989f34d1858
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conséquent l’OFFICE PUBLIC HABITAT [Localité 5] PROVENCE est recevable en ses demandes. II.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909038874f11989f34d1a06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N° RG 23/03349 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MXX PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b4112b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 24/03842 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4Y PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909037374f11989f34d18de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conséquent l’OFFICE PUBLIC HABITAT MARSEILLE PROVENCE est recevable en ses demandes. II.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904a874f11989f34d314e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société [Localité 3] HABITAT est recevable en ses demandes. II.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903a074f11989f34d1b72
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle s’oppose aux délais de paiement et à la demande de suspension du jeu de la clause résolutoire.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909049574f11989f34d302e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s’en rapporte que la demande de délais de paiement et à la suspension du jeu de la clause résolutoire.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904df74f11989f34d3483
1 février 2024
1 février 2024
N° RG 23/05197 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZT7 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909052374f11989f34d3888
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l’absence de reprise du paiement du loyer avant la date de l’audience, la demande de délais de paiement ne peut qu’être rejetée.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9530d7eb9c42d19c028
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’audience le demandeur a renouvelé ses premières demandes, en précisant que la dette égalait désormais la somme de 4 160,50 euros au 26 septembre 2024 et les défendeurs n’ont pas comparu.
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