Le X... a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales ; que la seconde société a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire ; que, sur demande

X... et mis ce dernier en redressement puis liquidation judiciaires, les 8 juin 2005 et 19 avril 2006 ; que le liquidateur a demandé que soit déclarée inopposable aux créanciers de M.

Au titre de la même demande pour la période postérieure du 4 avril 2018, la SC du Rivet a accepté le motif du rejet de sa demande de liquidation d'astreinte à compter du 1er janvier 2013.

formées contre la société Cora, alors selon le moyen : 1°/ que la demande en liquidation d'une astreinte se prescrit par dix ans à compter de la signification du titre exécutoire qui la prononce ; qu'en

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement du 8 septembre 2016, alors « que la signification au débiteur d'un arrêt d'appel

Y... ayant été nommé liquidateur; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, le GFA a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; que le premier président ayant fait droit à cette demande, le liquidateur

..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de

de la demande du liquidateur judiciaire d'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité pour fraude paulienne entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef de dispositif, relatif à

la SCI COPRI de sa demande de liquidation d'astreinte concernant la police d'assurance, - la confirmation du jugement pour le surplus.

(le liquidateur) étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel de renvoi a rejeté les demandes du liquidateur et a fixé la créance de la fédération à la somme de 6 863,56

A... , ancien dirigeant; que ce dernier a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal et subsidiairement a conclu au rejet de la demande du liquidateur ; que la cour d'appel a annulé le jugement

Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. C..., 3 / de M.

que la société Eligia conseils n'ayant jamais été constituée tandis que la société Vernas conseil a été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur s'est désisté de ses demandes formées contre ces

lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

X... a demandé la liquidation de son allocation de vieillesse du régime des professions libérales, à l'âge de 61 ans, au 1er octobre 1991; qu'il a contesté la décision de la Caisse de retraite de l'enseignement

Compte tenu de cette cessation d'activité, j'engage les démarches pour une demande de liquidation et entrée en jouissance de la pension vieillesse à compter du premier janvier 2011.

des lieux comme il y avait été pourtant autorisé sur sa demande par le jugement dont l'exécution était demandée, pour liquider l'astreinte à 15 000 euros.

X..., qui n'avait pas obtenu la remise de ces pièces, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation des astreintes ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes