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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea8

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel, et aux termes de l'article L. 5134-22 du même code, la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation

Source officielle

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CC

soc

6137217dcd580146773f4347

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d392

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

délit sans intention de le commettre ; que le défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail en vue du licenciement d'un salarié protégé est un délit intentionnel ; qu'en condamnant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par M. et Mme C... uniquement ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour demander l’annulation du permis de construire initial ; - les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour demander

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT03395 le 23 novembre 2023, la société représentée par Me Gouret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca7

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Par conclusions signifiées le 8 juin 1998, la société ECHO REGIE DU VAL D'OISE fait valoir que le refus d'insertion est justifié par les conditions anormales des demandes de publication et par les réserves

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la demande d'actes du 8 octobre irrecevable, au motif que la déclaration d'intention ci-dessus avait été reçue hors délai.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00601_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler ce jugement en tant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212861_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande permet d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, sans que l'appréciation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161350

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre de saisine de l'inspection générale des carrières ; 2) la demande d'avis sur la situation du passage Boulmier desservant l'accès à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

/ qu'un brevet européen est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'une invention ne peut être considérée comme

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422565

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Daniel Y... et Jean X... du chef d'entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d438

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254d4

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Y... a assigné, devant un tribunal de grande instance, son ancien employeur, la société Z... entreprise (la société), afin de voir juger que les inventions qu'il avait réalisées dans le cadre de ses fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

du travail pour en déduire que les modifications du règlement intérieur effectuées en 1985 par la société Schindler à la demande de l'inspection du travail n'avaient pas à être à nouveau soumises à la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

du code de justice administrative. 3° Sous le n° 444642, par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420322

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui a relaxé Daniel Y... et Jean-Claude Z... pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et a débouté la partie civile de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134ae

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

publicités ; qu'une fois la première insertion réalisée et payée, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00806

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[G] n'était pas détenu sans titre, alors : « 1°/ que tout document dans lequel une personne provisoirement détenue manifeste son intention d'interjeter appel d'une décision de rejet de demande de mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200689

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

Source officielle