AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel, et aux termes de l'article L. 5134-22 du même code, la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation
Source officiellePage 20 sur 12459
soc
6137217dcd580146773f4347
20 février 1991
20 février 1991
C... l'ait licencié pour motif économique malgré un refus d'autorisation administrative, a demandé à la société Genty et à M.
Source officielle