cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015, RG n° 14/17688), que la société T3M, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé

de régulation des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande

décembre 2015, RG n° 14/17680), que la société Europorte France (la société Europorte), société de transport ferroviaire de marchandises, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé

La société SMP expansion s'étant opposée à cette demande, elles l'ont assignée en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Sur demande de la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance le service de probation et d'insertion pour que soit réalisée une étude de faisabilité d&apos

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société JSG Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Sur la demande de tour d'échelle 9.

à Z... avaient été commis après que celui-ci eut invité Melle Y... à monter dans sa camionnette "pour voir si elle pouvait servir de modèle", qu'il eut refermé la porte du véhicule et qu'il lui eut demandé

X..., salarié de l'association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'association Avenir APEI fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

Selon elles, l'irrecevabilité d'un plan alternatif justifie d'autant moins l'annulation des opérations de vote, que le vote en faveur d'un plan n'exclut pas un vote en faveur d'un autre plan alternatif

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et vols aggravés en récidive, a rejeté sa demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris celles tendant à voir constater une forclusion, à voir fixer un montant alternatif de la dette, à prononcer la déchéance du droit aux intérêts

Abdelkader X... à la maison d'arrêt, et à son conseil, les avisant de la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée » ; "aux motifs que le requérant a refusé de comparaître devant la chambre