notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " ; 2.

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

B demande l'annulation de la décision du 9 septembre 2020 portant retrait de trois points sur son permis de conduire ainsi que de la décision " 48 SI ". 2.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 3.

pas été satisfait à l'obligation d'information préalable au retrait des points prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle n'a pas reçu notification des décisions

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 16/10

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 03/01

[D] [Z] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date

[B] [K] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date

en date du 06 janvier 2025 prise par M. le préfet de Moselle portant admission de Mme [P] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives

pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points.

Dans la présente requête, Mme E demande au tribunal administratif de lui accorder une provision de 3 000 euros en raison des préjudices subis liés à l'illégalité des décisions successives de refus de délivrance

publique ; Vu le jugement du tribunal correctionnel du Mans en date du 18/06/2021 portant admission de [O] [B] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions

25 juin 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de Mme [P] [O] [I] épouse [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

Le requérant soutient que : - il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ; - les décisions de retrait de points sont entachées

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions contestées n'est pas établie ; - il n'a pas reçu les informations prévues

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions successives de retrait de points : : Aux termes de l’article L. 223-1 du code