Tribunal Judiciaire · JLD — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00805 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3F Minute n° 25/809

ORDONNANCE
 
Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- Mme [P] [O] [I] épouse [D]
née le 11 Avril 1985 à [Localité 3] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée de Me Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 30 Juin 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [O] [I] épouse [D] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 30 Juin 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l'audience ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cathia PIGA, conseil de Mme [P] [O] [I] épouse [D] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, 

Vu la décision en date du 25 juin 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de Mme [P] [O] [I] épouse [D] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 30 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Madame [D], née en 1985, est hospitalisée depuis plusieurs mois en soins libres pour des idées suicidaires et des comportements mettant sa vie en danger. Toutefois, après une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse survenue lors d’une permission la semaine précédente, une mesure de soins sans consentement a été instaurée en urgence. Cet événement a nécessité une prise en charge immédiate aux urgences.

La patiente est connue pour avoir déjà présenté plusieurs épisodes similaires, dans un contexte de grande précarité sociale et de trouble sévère de la personnalité. Son suivi thérapeutique s’inscrit donc dans une dynamique complexe, marquée par des difficultés durables d’adaptation.

Lors de l’entretien médical du jour, l’état clinique de Madame [D] n’a pas montré d’évolution notable. Son discours est resté limité et superficiel, et son comportement témoigne d’une immaturité affective importante. Elle demeure dans une posture de victimisation sans remise en question de son acte suicidaire, et son adhésion aux soins est incomplète, avec des difficultés à respecter les règles du service.

Enfin, les capacités d’élaboration psychique et d’introspection étant jugées faibles, et au vu d’une impulsivité persistante et d’une faible tolérance à la frustration, le risque d’un nouveau passage à l’acte ne peut être écarté.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de Mme [P] [O] [I] épouse [D] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public. 

 Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025
 
Le Greffier Le Juge,





Ordonnance notifiée et copie remise le 02 Juillet 2025
à [P] [O] [I] épouse [D]
☐ à l’audience 
ou ☐ par le CHS le 02 Juillet 2025
à Me Cathia PIGA, avocat :
☐ à l’audience 
ou ☐ PLEX le 02 Juillet 2025
p/ le directeur du CHS
☐ à l’audience 
☐ mail du 02 Juillet 2025
au Ministère public
☐ émargement du 02 Juillet 2025 
ou ☐ mail du 02 Juillet 2025
Le greffier,