l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022 Date de saisine : 15 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Appel sur une décision

X..., a adressé au représentant des créanciers le pouvoir de la banque sans y mentionner son nom ; que par une ordonnance du 19 février 1997, le juge-commissaire a admis la créance de la banque pour une

du tribunal correctionnel de Grasse du 8 janvier 1993, devenu définitif ; que sa requête en relèvement a été rejetée par jugement du 20 mai 1994 ; Attendu que, pour confirmer cette dernière décision

Axa France IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge

le 13 avril, et n'a pu solliciter de renvoi pour se défendre ; que la cour d'appel, comme le tribunal correctionnel avant elle, n'a pas abordé le fond mais a sursis à statuer dans l'attente d'une décision

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision

Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la décision

IRENE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE NIMES DU 11 FEVRIER 1971 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI RESERVE ; VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE

et sursis à statuer sur leur autre demande en résolution du même contrat, dans l'attente de la décision du juge américain, parallèlement saisi par eux.

Par ordonnance du 8 novembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Colmar, infirmant la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté de M.

que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption et, eu égard à la décision du juge administratif, a rejeté les demandes de la société Whole Properties ; que la ville de Paris a assigné les

par défaut rendue le 19 décembre 2001, le tribunal correctionnel, par jugement du 22 octobre 2003, l'a déclaré coupable et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, dans la même décision

Rendue sans débat, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au juge

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision

du juge des enfants,réservé les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard des enfants, sous réserve des décisions du juge des enfants, rejeté les demandes financières de Mme [V] [I] concernant

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir le remboursement des sommes ainsi prélevées sur sa retraite ; que sa demande ayant été rejetée par jugement du 5 décembre 1996, M.